L’assurance des licenciés
Obligatoire :
Licenciés des clubs : l’assurance Responsabilité civile prévue par l’article L. 321-1 du Code du sport est souscrite par le club par l’adhésion au contrat fédéral ou d’une compagnie privée d’assurance quand le club refuse le contrat fédéral.
Licenciés membres individuels : la Responsabilité civile est souscrite par l’adhésion au contrat fédéral auprès de la fédération.
Tout assuré engageant sa responsabilité Civile conserve à sa charge une franchise de 80 € sur les dommages causés à un Tiers.
Trois formules sont proposées par le contrat fédéral :
Mini Braquet : Responsabilité civile + Protection juridique (Défense pénale et Recours)
Petit Braquet : Mini braquet + accident corporel + assistance rapatriement + décès accidentel et décès d’origine cardio-vasculaire ou cérébro-vasculaire (AVC), dommages aux équipements (casque et cardio-fréquencemètre), capitaux supérieurs en invalidité permanente et décès
Grand braquet : Petit braquet + dommages au vélo, aux équipements vestimentaires et GPS
Facultative :
Garanties suivantes :
L’assurance corporelle prévue par l’article L. 321-4 du Code du sport.
Des garanties individuelles complémentaires aux souscripteurs des formules Mini Braquet, Petit Braquet et Grand Braquet sont proposées par le contrat fédéral en accident corporel, capitaux décès et invalidité permanente, perte de salaire et de revenus, en cas d’hospitalisation, dommages au vélo et vol total. Les événements d’origine cardiovasculaire sont exclus.
L'assurance est une obligation légale :
En application du Code du sport, les associations et les fédérations sportives :
article L. 321-1 : souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celles de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport (licenciés et non licenciés).
article L. 321-4 : sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
article L. 321-6. 1° : sont tenues d’indiquer que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires.
L’assurance fédérale :
Le contrat fédéral propose à ses licenciés dans les conditions prescrites aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-5 et L. 321-6 un contrat collectif conclu après un appel à la concurrence d’une durée maximum de 4 années.
Quelques définitions :
Responsabilité Civile :
Obligation faite à l’homme de réparer les dommages causés à autrui par sa faute ou par sa négligence (articles 1382, 1383, 1384, 1385 du Code civil).
Assurance corporelle ou Individuel accident :
Prestation d’un montant défini à l’avance, versée à l’assuré après un accident. Elle peut se cumuler avec les dommages alloués par le tribunal et comprend généralement : invalidité permanente totale ou partielle, remboursement ou complément des frais médicaux, capital décès.
Défense pénale et Recours :
Assistance juridique de l’assureur à un assuré victime ou auteur d’un accident.
Franchise :
Montant de la somme restant à la charge de l’assuré.
Quelques rappels importants :
Les risques consécutifs à la participation à une compétition et à une cyclosportive ne sont pas indemnisés par le contrat fédéral. C’est à l’organisateur de les assurer.
En responsabilité civile la majorité des contrats personnels “Multirisques – Habitation” exclue la pratique du cyclotourisme exercée en tant que licencié d’un club y compris la participation aux courses ou compétitions sportives.
Le capital décès n’est pas une assurance-vie. Il est versé aux ayants-droit après un décès consécutif à un accident corporel et sous conditions pour un décès d’origine cardio-vasculaire ou cérébro-vasculaire. La production d’un certificat médical valide de non contre indication à la pratique du cyclotourisme est obligatoire et/ou d’un test à l’effort datant de moins de deux ans.
L’assistance rapatriement est une assistance corporelle après maladie, accident corporel et décès. Pas d’assistance mécanique, toutefois le vélo peut être rapatrié s’il est considéré réparable et que le bénéficiaire ne reprendra pas son séjour initial. Chaque intervention doit être déclenchée par l’assisteur.
En Grand braquet, obligation d’obtenir l’accord de l’assureur avant de faire procéder à la réparation des dommages aux vélos.
L’assistance rapatriement est obligatoire pour participer aux séjours et voyages organisés par la fédération et ses structures. Elle est exclue de la formule Mini Braquet.
Fournir les justificatifs des matériels et équipements à indemniser et non ceux du remplacement.
Documents à télécharger :
Notice d'information AXA 2024 (à transmettre avec le bulletin d'adhésion)
